Amendement n° CD41 · Article PREMIER
De Jean-Louis Roumégas (Écologiste) · déposé le 13/12/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à intégrer le principe de substitution dans le cadre réglementaire national applicable aux produits chimiques »
- Dossier
- Environnement : principe de substitution en matière de réglementation des produits chimiques
Dispositif
Substituer aux alinéas 18 à 20 les trois alinéas suivants :
« L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, et la Banque publique d’investissement, mettent à disposition :
« - des entreprises et du public, sur un site Internet prévu à cet effet, un observatoire des alternatives à chaque substance chimique préoccupante présente sur la liste mentionnée à l’alinéa précédent, comprenant la liste des alternatives ainsi qu’un recensement des caractérisations de dangers établies par les agences sanitaires reconnues ;
« - des entreprises, une information sur les outils financiers à leur disposition pour soutenir leurs démarches de substitution des substances chimiques préoccupantes et mutualiser leurs dépenses de recherche sur une ou plusieurs de ces substances, ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à associer l’ANSES et la BPI au travail de l’INERIS en matière d’information et d’aide aux entreprises.