Amendement n° CD37 · Article PREMIER
De Jean-Louis Roumégas (Écologiste) · déposé le 13/12/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à intégrer le principe de substitution dans le cadre réglementaire national applicable aux produits chimiques »
- Dossier
- Environnement : principe de substitution en matière de réglementation des produits chimiques
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou utilisateur en aval soumis, dans l’exercice de ses activités industrielles, au règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 » ;
les mots :
« formulateur, tout producteur ou importateur d’articles, soumis, dans l’exercice de ses activités industrielles, au règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006, au règlement (CE) n°1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques ou à la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la définition des entreprises qui sont concernées par l’audit chimique créé par l’article 1er. Il affine notamment la notion d’« utilisateurs en aval », présente dans le texte déposé.
Par ailleurs, il inclut dans le périmètre des entreprises concernées les entreprises du secteur du cosmétique et celles qui fabriquent des dispositifs médicaux. En effet, si ces entreprises sont exemptées du règlement n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 (dit « règlement CLP ») pour le produit fini, elles sont potentiellement concernées par la problématique de l’exposition de publics vulnérables à des substances préoccupantes.