Amendement n° CD35 · Article PREMIER
De Jean-Louis Roumégas (Écologiste) · déposé le 13/12/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à intégrer le principe de substitution dans le cadre réglementaire national applicable aux produits chimiques »
- Dossier
- Environnement : principe de substitution en matière de réglementation des produits chimiques
Dispositif
Après le mot :
« liste »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« mentionnée au I de l’article L. 521‑5‑2.
« Ce diagnostic est établi de manière indépendante par des auditeurs reconnus compétents. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. La définition de la liste est supprimée de cet article pour être réintroduite à l'article L. 521-5-2 (alinéa 17 du présent article).