Amendement n° CD10 · Article PREMIER
De Jean-Louis Roumégas (Écologiste) · déposé le 11/12/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à intégrer le principe de substitution dans le cadre réglementaire national applicable aux produits chimiques »
- Dossier
- Environnement : principe de substitution en matière de réglementation des produits chimiques
Dispositif
I. -Supprimer l’alinéa 9.
II. - En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« II. - Le premier diagnostic réalisé en application du I de l’article L. 521‑5‑1 du code de l’environnement est établi au plus tard le 1er janvier 2018 ».
III. - En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence :
« I. - ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel (déplacement des dispositions de l’alinéa 9 à la fin de l’article).