Amendement n° CD99 · Article 9
De Gilles Savary (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/12/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs »
- Dossier
- Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes
Dispositif
I. - Après le 5° du I de l’article L. 2241-1 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Les agents de police municipale. »
II. - Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’article L.511-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«Affectés par le maire à des missions de maintien du bon ordre au sein des transports publics de voyageurs, les agents de police municipale peuvent constater par procès-verbaux les infractions mentionnées à l’article L. 2241-1 du code des transports, sur le territoire correspondant, sans pouvoir excéder le ressort du tribunal de grande instance auprès duquel ils ont prêté serment. »
2° Il est créé un article L. 512-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 512-8. - Pour l’exercice des missions mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 511-1, les communes formant un ensemble d'un seul tenant peuvent autoriser un ou plusieurs agents de police municipale à intervenir sur le territoire de chacune d’entre elles dans les conditions prévues par une convention transmise au représentant de l’État dans le département.
« Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ces agents sont placés sous l'autorité du maire de cette commune.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d'application du présent article. »
Exposé sommaire
Le présent amendement développe les capacités d’intervention des polices municipales pour assurer le bon ordre dans les transports publics de voyageurs. Elles peuvent, ainsi, constater par procès-verbaux les infractions prévues par le code des transports, ainsi que les contraventions prévues par les règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l’exploitation des systèmes de transport ferroviaire ou guidé.
Dans ce cadre, l’amendement prévoit que des agents de police municipale puissent être mis en commun à l’échelle d’un groupe de communes ou d’une intercommunalité.