Amendement n° CD98 (Rect) · Article 6
De Gilles Savary (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/12/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs »
- Dossier
- Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2016, un rapport portant sur l'évaluation du coût de la sûreté dans les transports collectifs de voyageurs et sur l'opportunité de créer une redevance de sûreté.
Exposé sommaire
Cet amendement se justifie par son texte même.