Amendement n° CD97 · Article 9
De Gilles Savary (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/12/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs »
- Dossier
- Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes
Dispositif
Au début du cinquième alinéa de l’article 529‑4 du code de procédure pénale, les mots : « À défaut de paiement immédiat » sont remplacés par les mots : « Que le contrevenant accepte ou non le paiement immédiat de la transaction ».
Exposé sommaire
Conséquence de l'amendement CD91 rect
Cet amendement rend possible le relevé d’identité par les agents des services de sécurité des sociétés de transport, même à l’égard des contrevenants qui acceptent de payer immédiatement l’indemnité forfaitaire transactionnelle prévue par l’article 529‑3 du code de procédure pénale. Il est, en effet, nécessaire que soient relevées les identités de ces contrevenants pour que la totalité de leurs infractions puissent être prises en compte dans le cadre du délit d’habitude.