Amendement n° CD92 · Article 8
De Gilles Savary (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/12/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs »
- Dossier
- Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes
Dispositif
Au deuxième alinéa de l’article L. 2242‑6 du code des transports, les mots : « qui n’ont pas donné lieu » sont remplacés par les mots : « qu’elles aient donné lieu ou pas ».
Exposé sommaire
Le calcul du nombre d'infractions prises en compte pour caractériser les délits d'habitude exclut actuellement les infractions réglées par une transaction conclue dans le délai de deux mois. Cet amendement vise à les prendre en compte au même titre que celles qui ne font pas l'objet d'une transaction.