Amendement n° CD90 · Article 2
De Gilles Savary (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/12/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs »
- Dossier
- Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« des services désignés par arrêté du ministre de l’intérieur ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les services de police et de gendarmerie qui pourront contrôler les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP seront désignés par arrêté.
En effet, tous les services de police ou de gendarmerie n’auront pas vocation à effectuer ce contrôle.