Amendement n° CD88 · Article 6
De Gilles Savary (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/12/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs »
- Dossier
- Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes
Dispositif
Après le 4° du I de l’article L. 2241‑1 du code des transports, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4°bis Les agents assermentés missionnés de l’exploitant du service de transport ; »
Exposé sommaire
L’article L. 2241‑1 du code des transports, qui établit la liste des agents pouvant constater les infractions au code des transports, ne prévoit pas la sous-traitance dans le domaine du contrôle des titres de transport. Il est donc impossible pour les exploitants de réseaux de renforcer ponctuellement leurs équipes de contrôle à certaines occasion, par exemple lorsque des opérations d’une certaine envergure sont lancées.
Lors des heures de pointes notamment, il est difficile pour un exploitant, en l’absence de renforts ponctuels, de lancer une opération de contrôle sans perturber les flux massifs de voyageurs. Certains fraudeurs le savent et en profitent. Permettre la sous-traitance dans ce domaine renforcerait le caractère dissuasif du contrôle.