Amendement n° CD82 · Article 9

Après l’article L. 2242-9 du code des transports, il est inséré un article L. 2242-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 2242-10. - Est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support :

« 1° tout message incitant à ne pas respecter les dispositions du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports ou celles des règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l'exploitation des systèmes de transport routiers, ferroviaires ou guidés ;

« 2° tout message de nature à déceler la présence de contrôleurs ou d’agents de sécurité employés ou missionnés par un exploitant de transports routiers, ferroviaires ou guidés ;

« 3° tout message incitant à mutualiser ou organisant la mutualisation du paiement d’éventuelles amendes sanctionnant une infraction aux dispositions du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports ou aux règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l'exploitation des systèmes de transport routiers, ferroviaires ou guidés.

« Lorsque les agissements prévus au présent article sont soumis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. »

Il s’agit de sanctionner le fait d’inciter à la fraude, de prévenir de la présence de contrôleurs ou d’agents de sécurité et de mutualiser le paiement des amendes par le biais de ce qu’on appelle les « mutuelles de fraudeurs ».