Amendement n° CD76 · Article 7
De Charles-Ange Ginesy (Les Républicains) · déposé le 04/12/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs »
- Dossier
- Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes
Dispositif
Compléter cet article par l’aliéna suivant :
« À l’article R. 49‑8‑3 du code de procédure pénale, il est ajouté une III ainsi rédigé :
« III. - L’agrément est délivré par le Procureur de la République pour une durée de trois ans pour les personnels des régies publiques de remontées mécaniques ou des délégataires exploitants les remontées mécaniques (saisonnier ou permanent) ».
Exposé sommaire
Un nombre important des personnels des régies publiques de remontées mécaniques ou des délégataires exploitants les remontées mécaniques, personnels saisonniers ou non, suivent la procédure d’assermentation afin de devenir contrôleurs assermentés (article L. 2241‑1 du code des transports).
À ce jour,dans certains départements, la durée de l’agrément du Procureur de la République est limitée, pour les agents assermentés,à la durée de leur contrat de travail saisonnier à durée déterminée. Aussi, chaque année, l’agent doit solliciter à nouveau un agrément auprès du Procureur de la République. Or, cette procédure est relativement longue et il arrive fréquemment que les agents ne puissent pas être assermentés pour le début de la saison.
Cet amendement vise donc à prendre en compte cette particularité liée aux stations de montagne.