Amendement n° CD72 · Article 9
De François-Michel Lambert (Écologiste) · déposé le 16/11/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs »
- Dossier
- Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes
- Sous-amendement de
- n° CD50 (Rect)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces renseignements ne sont conservés que pour la durée strictement nécessaire à la vérification des données recueillies dans le cadre du constat des contraventions. »
Exposé sommaire
Il s’agit par ce sous-amendement de prévoir la destruction rapide des données recueillies, afin de préserver les données personnelles dès lors que leur conservation ne serait plus nécessaire.
Cosignataires (3)
Laurence Abeille, François-Michel Lambert, Jean-Louis Roumégas