Amendement n° CD62 · Article 6
De Gilles Savary (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs »
- Dossier
- Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »,
les mots :
« ainsi qu’ ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.