Amendement n° CD61 · Article 5
De Gilles Savary (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs »
- Dossier
- Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer à la seconde occurrence du mot :
« du »,
les mots :
« d’un ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.