Amendement n° CD58 · Article 4
De Gilles Savary (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs »
- Dossier
- Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes
Dispositif
Rédiger ainsi l’article 4 :
« Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1 du code des transports, après le mot : « officiers », sont insérés les mots : « et les agents ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.