Amendement n° CD57 · Article 2
De Gilles Savary (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs »
- Dossier
- Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de mettre »,
les mots :
« pour tout agent d’un service de sécurité mentionné à l’article L. 2251‑1 de faire ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.