Amendement n° CD56 · Article 2
De Gilles Savary (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs »
- Dossier
- Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent transmettre »,
les mots :
« transmettent » et
aux mots :
« l’une des situations décrites »,
les mots :
« l’un des cas décrits ».
Exposé sommaire
Amendement de précision. La transmission des informations à l’exploitant doit être systématique.