Amendement n° CD52 · Article 9
De Gilles Savary (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs »
- Dossier
- Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes
Dispositif
L’article L. 2241‑6 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) après le mot « public », sont insérés les mots : « ainsi que toute personne qui refuse de se soumettre à l’inspection visuelle, à la fouille de ses bagages ou aux palpations de sécurité » ;
b) les mots : « enjoindre par les agents mentionnés au I de l’article L. 2241‑1 », sont remplacés par les mots : « interdire par les agents mentionnés au I de l’article L. 2241‑1 l’accès au véhicule de transport, même muni d’un titre de transport valide. Le cas échéant, elle peut se voir enjoindre par ces mêmes agents ».
2° Au deuxième alinéa, les mots : « à descendre du véhicule », sont remplacés par les mots : « à ne pas accéder au véhicule ou à en descendre ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de permettre aux agents des services de sécurité des exploitants de transports ferroviaires ou guidés d’empêcher physiquement à des voyageurs refusant d’obéir à leur injonctions d’accéder aux trains, trams ou véhicules routiers.
En effet, si la possibilité leur est donnée de contraindre un contrevenant à descendre d’un moyen de transport, une ambiguïté subsiste quant à la possibilité d’empêcher physiquement l’accès au train. Cet amendement a pour objet de lever toute équivoque.