Amendement n° CD51 · Article 9
De Gilles Savary (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs »
- Dossier
- Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes
Dispositif
Au dernier alinéa du II de l’article 529-4 du code de procédure pénale, les mots : « l’indemnité forfaitaire » sont remplacés par les mots : « l’ensemble des sommes dues au titre de la transaction ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
L’actuelle rédaction de l’article 529‑4 du code de procédure pénale n’est pas satisfaisante dans la mesure où elle dispose que l’action publique est éteinte lors du paiement par le contrevenant de « l’indemnité forfaitaire », alors qu’en réalité, elle est éteinte par une transaction qui repose sur le versement à l’exploitant « d’une indemnité forfaitaire », « de la somme due au titre du transport » et de « frais de constitution du dossier ».
Le présent amendement vise donc à préciser que la procédure ne saurait être arrêtée par le seul paiement de l’indemnité forfaitaire, mais bien par le paiement de la transaction dans son intégralité.