Amendement n° CD47 · Article 3
De Gilles Savary (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/11/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs »
- Dossier
- Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes
Dispositif
Substituer aux mots :
« au titre quatrième du livre II »,
les mots :
« à l’article L. 2241-1 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la référence aux infractions dont il est fait mention à l’article 3 afin de mieux prendre en compte les différents textes en matière de police de transport.