Amendement n° CD46 · Article PREMIER
De Gilles Savary (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs »
- Dossier
- Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes
Dispositif
Après la référence :
« L. 613‑3 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« la première occurrence des mots : « agréées par la commission régionale d’agrément et de contrôle » est remplacée par les mots : « justifiant d’une aptitude professionnelle ».
Exposé sommaire
La suppression de l’agrément des commissions régionales d’agrément et de contrôle pour effectuer des palpations de sécurité ne doit concerner que les agents privés de sécurité mentionnés au 1° de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure puisqu’ils sont déjà obligatoirement titulaires d’une carte professionnelle délivrée par cette même commission. En revanche, les membres des services d’ordre affectés à la sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle doivent continuer à être soumis à l’obligation d’agrément de la commission régionale d’agrément et de contrôle.