Amendement n° CD44 · Article 6
De Valérie Pécresse (Les Républicains) · déposé le 13/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs »
- Dossier
- Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes
Dispositif
La fouille des bagages par les forces de police est systématique pour le voyageur pris en flagrant délit de fraude et qui refuserait de présenter ses papiers d'identité.
Exposé sommaire
Les forces de police doivent contrôler systématiquement les voyageurs pris en flagrant délit de fraude et qui refuseraient de présenter leurs papiers d'identité.
Cosignataires (6)
Yves Albarello, Jacques Alain Bénisti, Gérald Darmanin, David Douillet, Jacques Kossowski, Valérie Pécresse