Amendement n° CD42 · Article 6
De Valérie Pécresse (Les Républicains) · déposé le 13/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs »
- Dossier
- Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes
Dispositif
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire
Les forces de police doivent pouvoir contrôler les bagages et procéder à leur fouille sans l'accord du possesseur et ce afin de faciliter les contrôles dans un objectif de sécurisation des gares renforcée.
Cosignataires (6)
Yves Albarello, Jacques Alain Bénisti, Gérald Darmanin, David Douillet, Jacques Kossowski, Valérie Pécresse