Amendement n° CD39 (Rect) · Article 8
De Valérie Pécresse (Les Républicains) · déposé le 13/11/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs »
- Dossier
- Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Cette disposition s’applique à tous les transports publics de personnes. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer ce que la loi qualifie de « délit d’habitude » à savoir le fait pour une même personne de voyager de manière habituelle sans titre de transport valable.
Le présent amendement propose d’aller plus loin en fixant à trois contraventions sur une période de douze mois le délit d’habitude et, à étendre l’application de ce délit à tous les transports publics de personnes.
Cosignataires (5)
Yves Albarello, Jacques Alain Bénisti, David Douillet, Jacques Kossowski, Valérie Pécresse