Amendement n° CD29 · Article 3
De François-Michel Lambert (Écologiste) · déposé le 13/11/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs »
- Dossier
- Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes
Dispositif
Le chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2251-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 2251-6. - Un code de déontologie des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens est établi par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir l’établissement d’un code de déontologie pour les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, rendu nécessaire par le renforcement des prérogatives de ces agents, par l’article premier du présent projet de loi.
Un tel code de déontologie est prévu par le code de la sécurité intérieur pour les agents des polices municipales (L. 515‑1 du code de la sécurité intérieure) et les agents de sécurité privée (L. 632‑1 du code de la sécurité intérieure).
Dans une interview au site AEF Sécurité, le Défenseur des droits a bien souligné la nécessité de renforcer les règles déontologiques, compte tenu du renforcement important des prérogatives des agents prévues par l’article premier et qu’ils soient soumis à un code de déontologie, « au même titre que les policiers, les gendarmes, les policiers municipaux ou encore que les agents de sécurité privée ».
C’est pourquoi cet amendement prévoit d’inclure dans le code des transports l’établissement d’un code de déontologie. Ce code serait établi par décret en Conseil d’État.
Cosignataires (3)
Laurence Abeille, François-Michel Lambert, Jean-Louis Roumégas