Amendement n° CD22 · Article 6
De Marie Le Vern (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/11/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs »
- Dossier
- Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes
Dispositif
I. Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa de l’article 78‑2‑4 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Avec l’accord de leur possesseur, ils peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages et à leur fouille ».
II. En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« bagages »,
supprimer les mots :
« à main ».
Exposé sommaire
En matière de lutte contre le terrorisme, l’expérience montre que les armes peuvent être transportées dans des bagages autres que ceux « à main ». Il convient donc de ne pas priver les forces de sécurité de la possibilité de se livrer à l’inspection visuelle et à l’éventuelle fouille de l’ensemble des types de bagages.
Cosignataires (15)
Catherine Beaubatie, Jean-Pierre Blazy, Florent Boudié, Vincent Burroni, Jean-Yves Caullet, Jean-Paul Chanteguet, Jean-Jacques Cottel, Catherine Coutelle, Sophie Errante, Geneviève Gaillard, Viviane Le Dissez, Marie Le Vern, Maud Olivier, Philippe Plisson, Catherine Quéré