Amendement n° CD20 · Article PREMIER
De Marie Le Vern (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs »
- Dossier
- Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes
Dispositif
Après l’article L. 2241‑1‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 2241‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art L. 2241‑1‑2 - Les agents mentionnés au 4° du I de l’article L. 2241‑1 peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages. »
Exposé sommaire
Les agents privés de sécurité dont l’activité de surveillance et de gardiennage est régie par le code de la sécurité intérieure peuvent, dans l’exercice de leur mission, procéder à l’inspection visuelle des bagages, sans qu’il soit nécessaire que des circonstances particulières soient constatées.
Cette possibilité, ouverte par l’article 1er de la présente proposition de loi aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP dans le cadre de leur contrôle des emprises immobilières et des accès aux quais et aux véhicules, doit être étendue, pour une continuité de la prévention des actes de malveillance, aux agents chargés du contrôle à bord des trains.
Tel est l’objet du présent amendement, qui se limite à permettre l’inspection visuelle des bagages, sans autoriser leur fouille.
Cosignataires (15)
Catherine Beaubatie, Jean-Pierre Blazy, Florent Boudié, Vincent Burroni, Jean-Yves Caullet, Jean-Paul Chanteguet, Jean-Jacques Cottel, Catherine Coutelle, Sophie Errante, Geneviève Gaillard, Viviane Le Dissez, Marie Le Vern, Maud Olivier, Philippe Plisson, Catherine Quéré