Amendement n° CD18 · Article 9
De François-Michel Lambert (Écologiste) · déposé le 12/11/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs »
- Dossier
- Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le décret en Conseil d’État sera pris après avis de la CNIL, compte tenu de l’atteinte aux données personnelles que constitue un tel droit à la communication.
Cosignataires (3)
Laurence Abeille, François-Michel Lambert, Jean-Louis Roumégas