Amendement n° CD15 · Article 9
De François-Michel Lambert (Écologiste) · déposé le 12/11/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs »
- Dossier
- Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes
Dispositif
À l'alinéa 2, après le mot :
«demander »,
insérer les mots :
« , par l'intermédiaire de la structure mentionnée au troisième alinéa du présent article, ».
Exposé sommaire
Il s'agit de préciser que les demandes doivent transiter par la structure unique, non seulement de manière descendante (lorsque l'information a été recueillie) mais également ascendantes (quand la demande est faite).
Cosignataires (3)
Laurence Abeille, François-Michel Lambert, Jean-Louis Roumégas