Amendement n° CD13 · Article 8
De François-Michel Lambert (Écologiste) · déposé le 12/11/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs »
- Dossier
- Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes
Dispositif
Compléter cet article par les mots suivants :
« et l'alinéa est complété par les mots : "sauf si l'usager dispose d'un abonnement valable." »
Exposé sommaire
La fraude d'habitude est caractérisée dès lors que la personne concernée à fait l'objet de plusieurs contraventions sur une période donnée pour avoir voyagé sans titre de transport ou munie d'un titre de transport non valable ou non complété.
Cet amendement a pour objet d'exclure du délit de fraude d'habitude les usagers qui, disposant d'un abonnement valable au réseau de transport concerné, auraient oublié leur titre de transport de manière exceptionnelle.
En effet, la possession d'un abonnement implique un paiement préalable et complet de l'usager pour une période donnée. Cela garantit que l'usager est en règle avec les conditions d'accès au service de transport. La non présentation involontaire d'une titre de transport régularisé ne devrait pas entrer dans le champ du délit de fraude d'habitude.
Cosignataires (3)
Laurence Abeille, François-Michel Lambert, Jean-Louis Roumégas