Amendement n° CD117 · Article 3
De François-Michel Lambert (Écologiste) · déposé le 08/12/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs »
- Dossier
- Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes
- Sous-amendement de
- n° CD106
Dispositif
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 2251‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La carte professionnelle est présentée à toute personne qui en fait la demande » ; .
Exposé sommaire
Ce sous amendement reprend l'amendement CD 11.
Dès lors que l'article 3 multiplie les cas dans lesquels l'agent peut être dispensée du port de tenue, il importe de préciser que la carte professionnelle de l'agent doit être présentée à toute personne qui en fait la demande.
Cosignataires (3)
Laurence Abeille, François-Michel Lambert, Jean-Louis Roumégas