Amendement n° CD116 · Article 3
De Gilles Savary (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/12/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs »
- Dossier
- Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes
- Sous-amendement de
- n° CD106
Dispositif
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 2251‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La carte professionnelle est présentée à toute personne qui en fait la demande » ; .
Exposé sommaire
Dès lors que certains agents des services internes de sécurité peuvent agir sans signe distinctif, il importe de préciser que la carte professionnelle de ces agents doit être présentée à toute personne qui en fait la demande.