Amendement n° CD11 · Article 3
De François-Michel Lambert (Écologiste) · déposé le 12/11/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs »
- Dossier
- Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes
Dispositif
I. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La carte professionnelle est présentée à toute personne qui en fait la demande. »
II. En conséquence, au début de l’article, insérer la division :
« I. - ».
Exposé sommaire
Dès lors que l'article 3 multiplie les cas dans lesquels l'agent peut être dispensée du port de tenue, il importe de préciser que la carte professionnelle de l'agent doit être présentée à toute personne qui en fait la demande.
Cosignataires (3)
Laurence Abeille, François-Michel Lambert, Jean-Louis Roumégas