Amendement n° II-CD6 · Article 48

L’article L253-8-2 du Code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa, remplacer les mots «plafonné à 0,3 % du chiffre d'affaires» par «plafonné à 0,4 % du chiffre d’affaires».

2° Au sixième alinéa de l’article L253-8-2 du Code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«Une fraction (0,1%) du produit de la taxe est affectée au compte d’affectation spéciale pour le développement agricole et rural (CASDAR) afin de financer des programmes «0 Phyto» visant à développer des formes d’agriculture performantes sur les plans économique et environnemental et répondant aux principes de l’agro-écologie.»

Cet amendement vise à stabiliser les recettes du CASDAR pour pérenniser son action de soutien à l’agro-écologie en :

- Relevant le taux de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques à 0,4% du chiffre d’affaires hors taxe.

- Consacrant une partie de la taxe sur les produits phytosanitaires à l’abondement du CASDAR pour assurer le financement de programmes de recherche sur l’agro-écologie et le développement de projets agro-écologiques, à l’instar des GIEE.

Le compte d’affectation spéciale pour le développement agricole et rural (CASDAR) est un levier essentiel pour accompagner l’évolution des pratiques des agriculteurs afin qu’elles répondent aux enjeux liés à l’innovation, à la compétitivité et à la transition agro-écologique de l’agriculture française. Il permet de financer la politique de recherche appliquée et de développement agricole et rural pour préparer l’agriculture de demain.

La recette unique du CASDAR est la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles, mise à mal par le contexte de crise actuel qui fait peser un réel risque sur le niveau effectif de perception de la taxe et donc sur la pérennité du CASDAR dans son ensemble.

Conformément aux objectifs des plans Ecophyto successifs et aux attentes des agriculteurs, l’agro-écologie doit plus que jamais être confortée. Il est nécessaire de faire le choix de la durabilité et de rendre les exploitations agricoles plus compétitives. Pour ce faire et à la veille du plan Ecophyto II, les recettes du CASDAR doivent être stables et prévisibles afin que les agriculteurs puissent programmer sereinement, grâce à ce soutien, leur production agro-écologique à moyen et long terme.