Amendement n° II-CD15 · Article 58
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 30/10/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
Après l’alinéa 38, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En 2016, le montant de la dotation forfaitaire des communes situées en zone de montagne telle que définie à l’article 3 de la loi n°85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est égal au montant perçu l’année précédente au titre de cette dotation. »
Exposé sommaire
Compte-tenu de la spécificité des territoires de montagne, cet amendement vise à exclure les communes de montagne de la baisse de la dotation forfaitaire de la DGF des communes et de maintenir, pour l'année 2016, le montant de cette dotation au même niveau que celui de l'année 2015.