Amendement n° II-CD14 · Article 58
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 30/10/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
À l’alinéa 139, après les mots : « minoré de 621 millions d’euros », insérer les mots : « à l’exception des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les communes membres sont situées en zone de montagne telle que définie à l’article 3 de la loi n° 35‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d'exclure les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les communes membres sont situées en zone de montagne de la baisse de la dotation globale de fonctionnement prévue pour 2016, en raison des spécificités de ces territoires de montagne.