Amendement n° II-CD12 · Article 40
De Laurent Furst (Les Républicains) · déposé le 29/10/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
L’alinéa 16 est supprimé.
Exposé sommaire
L'article 40 vise à retirer les systèmes de production de chaleur qui ont une fonctionnalité supplémentaire de produire de l'électricité photovoltaïque du bénéfice du CITE.
Ces systèmes dits "hybrides" sont pourtant fortement recommandés comme technologie stratégique par l'Agence Internationale de l'Energie. D'autant plus que le couplage avec la production de chaleur permet une optimisation de la production énergétique au niveau de l'habitat.
Le développement de cette technologie et les innovations de ce secteur dépendent encore beaucoup des mécanismes d'aide que l'Etat met à la disposition de la filière.
Le retrait de ces systèmes hybrides (production chaleur et électricité) serait également particulièrement dommageable pour un grand nombre de professions, en particulier les petites et moyennes industries françaises qui produisent et distribuent ces produits, et pour les nombreux artisans qui les installent.
Pour toutes ces raisons, il convient de maintenir les systèmes photovoltaïques avec fonctionnalité de production de chaleur parmi les installations éligibles au CITE pour la part "production de chaleur".