Amendement n° II-CD1 · Article 63
De David Douillet (Les Républicains) · déposé le 08/10/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
ARTICLE 63
I.Après l’alinéa 2 insérer les alinéas suivants ainsi rédigés:
«Au premier alinéa du I de l’article L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles supprimer les « et les départements.»
Cette mesure prendra effet le 1er janvier 2016.
II.–La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Le système actuel de financement n'est plus tenable pour les départements. En tout cas s'agissant du RSA, qui continue de progresser, tandis que la part prise en charge par l'Etat continue de diminuer. Avec la baisse de dotation et l’augmentation des compétences, les Département ne peuvent plus suivre.
En transférant cette compétence aux Départements, l’État devait compenser le coût de ces allocations. Mais depuis le gel de la participation de l’État, l’écart entre le coût du RSA et les recettes provenant de l’État n’a cessé de s’accroître, engendrant des difficultés financières pour certaines collectivités.
C’est pourquoi cet amendement vise à renationaliser le financement du RSA.