Amendement n° CD99 · Article 15
De Viviane Le Dissez (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/09/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques »
- Dossier
- Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« ou le ministre chargé de la santé ».
Exposé sommaire
Les produits biocides désignent un ensemble de produits chimiques destinés à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles et allant des pesticides (ou produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques), des anti-parasitaires et des antibiotiques (à usages médicaux, vétérinaires, domestiques ou industriels), aux désinfectants.
Étant des produits actifs susceptibles d’avoir des effets sur l’homme, l’animal ou l’environnement, le présent amendement ouvre la possibilité au Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes d'autoriser par arrêté l'interdiction,la restriction ou la prescription particulière concernant la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention d'un produit biocide.