Amendement n° CD95 · Article 13
De Denis Baupin (Écologiste) · déposé le 04/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques »
- Dossier
- Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ce facteur multiplicateur évoluera à la hausse corrélativement au montant de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1. de l’article 265 du code des douanes. »
Exposé sommaire
Cet alinéa organise la sanction du dépassement de quotas de mise sur le marché d’hydrofluorocarbones. L’amende proposée attribue de facto une valeur de 75 € à la tonne équivalent CO2 émise.
Or la loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte a donné, dans son article 1er, une trajectoire menant à 100 € la tonne en 2030 pour la composante carbone de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques.
Il convient donc de prévoir que le montant de 75 € prévu par cet alinéa pourra évoluer corrélativement à l’évolution de cette composante de la TICPE.
Cosignataires (5)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Denis Baupin, Michèle Bonneton, François-Michel Lambert