Amendement n° CD94 · Article 18
De Brigitte Allain (Écologiste) · déposé le 04/09/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques »
- Dossier
- Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« après consultation du Haut Conseil des Biotechnologies ».
Exposé sommaire
Le Haut Conseil des biotechnologies est une instance indépendante chargée d’éclairer la décision publique. Placé auprès des ministères chargés de l’Environnement, de l’Agriculture, de la Recherche, de la Santé et de la Consommation, il rend des avis sur toutes questions intéressant les biotechnologies, notamment les organismes génétiquement modifiés (OGM).
Se penchant aussi bien sur les implications scientifiques que sociétales des organismes génétiquement modifiés, il est indispensable de le consulter lors du processus d’autorisation ou d’exclusion d’organismes génétiquement modifiés en France. Cet amendement précise que le Haut Conseil des Biotechnologies doit être consulté lors de la phase de négociation avec l’entreprise (appelée le pétitionnaire).
Cosignataires (5)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Denis Baupin, Michèle Bonneton, François-Michel Lambert