Amendement n° CD93 · Article 15

Supprimer l'alinéa 15.

L'alinéa 11 de l'article 15 du présent texte prévoit que le ministre chargé de l'environnement peut prendre l'initiative de toute mesure d'interdiction, de restriction ou de prescription particulière d'un produit mentionné à l'article L. 522-1 présentant des risques pour la santé et l'environnement. Cette disposition correspond au principe de précaution et répond au mieux-disant environnemental. Pourtant, l'alinéa 15 du même article établit une disposition tout-à-fait contraire au principe de précaution, en permettant au ministre chargé de l'environnement d'autoriser un produit biocide interdit par l'Union Européenne. Le présent amendement propose donc de supprimer cet alinéa contradictoire avec les intentions de l'article et du présent texte qui, rappelons-le, doit permettre de prévenir les risques.