Amendement n° CD92 · Article 16

Rédiger ainsi l’article 16 :

« Au c du 2. du II de l’article 13 de la loi n° 2013‑619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable, après le mot : « rodenticides », sont insérés les mots : « , ne porte pas atteinte à la santé des personnes et à l’environnement ».

Cet amendement propose de maintenir les obligations transitoires en les renforçant. En effet, l’article 13 de la loi n° 2013‑619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable a été adopté en attente des résultats des études menées au niveau européen sur diverses substances. Il s’agit des biocides désinfectants, des insecticides utilisés par des professionnels dans le domaine agro-alimentaire et des rodenticides. Or, cet article ne prévoit qu’une évaluation qui ne porte que sur l’efficacité des produits concernés et pas sur le risque toxicologique et écotoxicologique ce qui n’est pas satisfaisant. Quant aux résultats des études européennes, ils ne devraient pas être connus avant plusieurs années, au moins 2018 à 2020 semble-t-il. C’est en ce sens que nous demandons au gouvernement, non pas de supprimer les mesures transitoires qui dans l’état actuel sont insuffisantes, mais de renforcer celles-ci.