Amendement n° CD87 · Article 18
De Brigitte Allain (Écologiste) · déposé le 04/09/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques »
- Dossier
- Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 24.
Exposé sommaire
Pour une meilleure consultation du public, l’amendement propose de supprimer la dérogation qui dispose que « lorsque le volume ou les caractéristiques du projet de décision ou du dossier de demande ne permettent pas sa mise à disposition par voie électronique, le public est informé, par voie électronique, de l’objet de la procédure de participation et des lieux et horaires où l’intégralité du projet ou du dossier de demande peut être consultée. »
La formulation vague de cette phrase fait courir le risque que beaucoup de dossiers soient considérés comme ne pouvant pas faire l’objet d’une communication par voie électronique, restreignant de fait fortement l’accès du public à l’information.
Cosignataires (5)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Denis Baupin, Michèle Bonneton, François-Michel Lambert