Amendement n° CD86 · Article 18
De Brigitte Allain (Écologiste) · déposé le 04/09/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques »
- Dossier
- Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 24 par le mot :
« exploitable ».
Exposé sommaire
Pour une plus grande transparence et une bonne compréhension des éléments par le public, les dossiers de demandes doivent être mis à disposition par voie électronique exploitable. Par exemple, en fichier traitement de texte ou pdf non protégé.
Cosignataires (5)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Denis Baupin, Michèle Bonneton, François-Michel Lambert