Amendement n° CD85 · Article 18

Après l’alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :

« 5° Les projets de décisions modifiant la portée géographique d’une autorisation incluant la mise en culture d’un organisme génétiquement modifié pour y inclure tout ou partie du territoire national suite à une exclusion en application de l’article L. 533‑7‑1. »

Cet amendement vise à compléter la possibilité offerte par le nouvel article L. 533‑9 d’informer et de faire participer le public aux décisions relatives à la dissémination et la mise en culture d’organismes génétiquement modifiés.

En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article L. 533‑9 prévoit que l’information et la participation du public concerneront :

- 1° les décisions d’autorisation d’un essai ou programme lié à un essai ;

- 2° les décisions d’autorisation d’une dissémination ou d’une mise sur le marché ;

- 3° les décisions de réintégrer tout ou partie du territoire national, dont l’exclusion a été opérée suite à l’utilisation de la phase 1 ;

- 4° les projets de décisions restreignant ou interdisant la culture d’organismes génétiquement modifiés adoptés par le biais de la phase 2.

Toutefois, le public n’est pas invité à se prononcer sur les décisions de réintégrer tout ou partie du territoire national suite à une exclusion par la procédure prévue à l’article L. 533‑7‑1.

Cet amendement permet de prévoir la participation du public pour ce type de décision.