Amendement n° CD84 · Article 18
De Brigitte Allain (Écologiste) · déposé le 04/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques »
- Dossier
- Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques
Dispositif
I. À l’alinéa 12, substituer à la première occurrence du mot :
« et »,
le signe :
« , ».
II. Au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« européenne »,
insérer les mots :
« et pendant toute la durée de l’autorisation ».
Exposé sommaire
Cet amendement apporte une précision. En effet le texte actuel reprend le délai fixé par la directive pour mettre effectivement en œuvre les mesures envisagées par l’article L. 533‑7‑1 permettant l’interdiction ou la restriction de mise en culture d’un organisme génétiquement modifié. Il reprend ainsi la formulation européenne mais omet de préciser que ces mesures peuvent être adoptées « pendant toute la durée de l’autorisation » selon les termes l’article 26 ter. 4. de la directive UE 2015/412.
Bien que le droit européen prévale sur le droit français il convient à des fins de clarification de d’apporter cette précision au texte du projet de loi.
Cosignataires (5)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Denis Baupin, Michèle Bonneton, François-Michel Lambert