Amendement n° CD83 · Article 18
De Brigitte Allain (Écologiste) · déposé le 04/09/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques »
- Dossier
- Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques
Dispositif
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Après la délivrance des autorisations mentionnées aux articles L. 533-5 et L. 533‑6 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier la transposition de la directive européenne UE 2015/412, dont l’article 26 ter. 4. permet d’entamer le processus de restriction ou d’interdiction de mise en culture d’un organisme génétiquement modifié sur tout ou partie du territoire national « avant l’achèvement de la procédure d’autorisation ».
En effet, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi laisse entendre que l’interdiction de mise en culture d’un organisme génétiquement modifié ne peut être décidée qu’une fois que l’autorisation de culture a été donnée.
Cosignataires (5)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Denis Baupin, Michèle Bonneton, François-Michel Lambert