Amendement n° CD82 · Article 18
De Brigitte Allain (Écologiste) · déposé le 04/09/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques »
- Dossier
- Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« tout ou partie du »,
le mot :
« le ».
Exposé sommaire
Compte tenu de l’organisation centralisée de la France et de l’absence de mesures sur la coexistence entre les champs OGM et non OGM, il ne semble pas opportun de permettre à l’autorité compétente de décider de zones géographiques en France dans lesquelles des OGM seraient autorisés et d’autres dans lesquelles ils ne le seraient pas. La décision doit s’appliquer sur tout le territoire national, à moins de reconnaitre la région comme autorité compétente, comme cela sera le cas dans la transposition de la directive en Allemagne.
Cosignataires (5)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Denis Baupin, Michèle Bonneton, François-Michel Lambert